Conditions Générales de Ventes
Préambule
Graine de voyages propose des services de conseil et d'assistance pour la création et l'organisation de voyages sur-mesure. L'entreprise met à profit son expertise afin d'organiser le séjour le plus approprié en tenant compte du cahier des charges et des souhaits de ses clients.
Il est important de noter que Graine de voyages ne se positionne pas comme une agence de voyages et ne commercialise pas de circuit préétablis. Aucune commission n'est touché pour la proposition de certains services ou prestations. Son rôle consiste uniquement à conseiller ses clients ainsi qu'à rechercher les options les plus adéquates pour leur séjour.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées "CGV") ont pour objectif de régir la relation entre :
La société Graine de voyages, enregistrée sous le numéro de SIRET 94190050800016, domiciliée au 28 allée des merisiers 67330 BOUXWILLER (ci-après dénommée le "Vendeur"), représentée par la personne de Claire SUTTER, d'une part;
Et,
Toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité commerciale (ci-après dénommée "Acheteur" ou "Client") dans le cadre de la vente de services proposé par Graine de voyages.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande effectuée, à tout devis accepté ainsi qu'à tout service conclu avec le Vendeur. Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV et accepte sans réserve leur intégralité à l'acceptation du devis. L'Acheteur déclare être une personne majeure selon la législation en vigueur et posséder la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, lui permettant de s'engager conformément aux présentes CGV.
Article 2 - Documents contractuels
La relation contractuelle entre Graine de voyages et le Client se compose des documents contractuels suivants :
- Les présentes CGV
- La facture
- Le devis
Ces documents comprennent l'intégralité des obligations entre le Client et Graine de voyages, tout autre document ne saura primer.
Article 3 - Accès aux prestations
Graine de voyages offre des conseils et un accompagnement à ses clients pour l'organisation de leur voyage. Après avoir échangé avec l'Acheteur sur ses besoins et souhaits par téléphone, mail, ou tout autre moyen de communication, un devis est alors réalisé par le Vendeur pour formaliser la demande. Une fois le devis validé par le Client, ce dernier est valable pour une durée de 1 mois à compter de la date de réception. Passé ce délai, Graine de voyages se réserve le droit de réévaluer les termes du devis (tarifs et conditions) avant de procéder à la réalisation de la prestation. La signature du devis vaut acceptation des CGV.
Article 4 - Caractéristiques des prestations
Les descriptions des formules proposé par Graine de voyages sont décrites sur le site internet de la société. Les prix et services proposés ne possèdent aucun lien quelconque avec les prestataires ou organismes recommandés.
Les tarifs et services proposé n'incluent pas les frais de réservation (hôtels, transport, activités, etc.). Ces derniers sont à la charge du Client et ne sont pas considérés comme faisant partie du service proposé par Graine de voyages. Graine de voyage se limite à fournir des conseils et à effectuer des recherches. Le Client est libre de choisir et de procéder ou non à la réservation finale auprès des organismes ou prestataires suggérés.
Graine de voyages s'engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour proposer les offres les plus adéquates au client. Le vendeur met à disposition à travers son guide de voyage tous les liens nécessaires pour effectuer les réservations en toute autonomie. Le Client s'engage à procéder lui même aux réservations des services choisis auprès des prestataires recommandés par Graine de voyages et ce dans les meilleurs délais, conformément aux conditions stipulées par ces derniers. Graine de voyages ne peut être tenu pour responsable des réservations effectuées par le client en ce qui concerne l'exactitude des informations fournis par le Client ou des tarifs appliqués par le prestataire. Graine de voyages décline toute responsabilité en cas de modification des prix par le prestataire, d'indisponibilité soudaine des services ou de tout incident survenus pendant la durée du séjour. De ce fait Graine de voyages recommande à ses clients de procéder à la réservation des prestations dans un délai de 12 heures à compter de la réception du carnet de voyage et des liens de réservations. Le Client s'engage à informer le Vendeur en cas d'impossibilité ou de tout autre facteur l'empêchant de finaliser le processus de réservation.
Article 5 - Prix et modalité de paiement
Le prix des prestations est indiqué sur le site internet de la société ainsi que par devis. Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.
Le paiement se fait par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement choisi avec accord des deux parties. Le règlement de la totalité du montant se fait dès réception du devis dans un délai maximum de 48h. La validation du devis entraîne pour le client l'obligation de paiement. Le client doit garder la preuve de son versement dans le cadre d'un virement bancaire ou d'un règlement par chèque. La réception du paiement par le Vendeur lance le début des recherches approfondies.
En cas d'incident lors du paiement ou pour toute tentative de fraude, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de suspendre le service.
Article 6 - Délai
Graine de voyages s'engage à fournir le service souscrit par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés maximum. Le Client a la possibilité d'effectuer jusqu'à deux modifications sans frais supplémentaires. Toute modification entraînant un changement significatif de la nature ou de l'étendue des services convenu entre les Parties peuvent être interprété comme une nouvelle demande de service. En cas de modification trop importante, Graine de voyages se réserve le droit de réévaluer les termes de l'accord conclus.
Article 7 - Livraison
Graine de voyage transmet l'ensemble des livrables (carnet de voyages, etc.) sous format numérique. Le carnet de voyage contient tous les liens nécessaires ainsi que toute informations jugée nécessaire par le vendeur.
Le Client peut bénéficier si il le souhaite d'un Carnet de voyage physique moyennant un coût supplémentaire de 25€. L'envoi de ce carnet sera envoyé par la Poste sous forme de courrier suivi à l'adresse fournie par le Client. Le colis est envoyé sous 1 à 3 jours ouvrés après envoi du carnet de voyage sous format numérique. Les frais de livraison sont compris dans l'option "Envoi d'un carnet de voyage sous format papier" et sont à la charge du Vendeur.
Toute erreur dans l'adresse indiquée ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur. Si l'envoi a été réalisé avant que le Client ne prenne conscience de son erreur, les frais de renvoi seront à la charge du Client. Si l'envoi n'a pas encore été effectué, le Client doit en informé le Vendeur dans les plus brefs délais.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services telles que les recherches et/ou l'organisation de voyages. Le Client accepte explicitement à renoncer à son droit de rétractation dès qu'il s'engage en acceptant le devis.
Article 9 - Responsabilité et obligations du consommateur
Paiement. Le Client s'engage à régler le montant total mentionné sur le devis et la facture dans le délai imparti. En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées.
Collaboration. Le Client s'engage à collaborer pleinement avec Graine de voyages et à fournir dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaire à la réalisation des services.
Réservation. Le Client s'engage à effectuer les réservations dans les plus brefs délais après avoir reçus les livrables fournis par Graine de voyages. A défaut, Graine de voyages ne pourra être tenu pour responsable de toute augmentation des prix ou indisponibilité des prestations choisies.
Modification. Le Client s'engage à faire part de toute remarque ou suggestion concernant les services fournis par Graine de voyages dans un délai raisonnable, afin de permettre à Graine de voyages d'apporter les ajustements nécessaires le cas échéant.
Article 10 - Règlement des litiges
En cas de différend, le Client et Graine de voyages s'efforceront de parvenir à une solution à l'amiable. Le Client a la possibilité de soumettre une demande par courriel à l'adresse suivante : graine.voyage@gmail.com ou par courrier à l'adresse postale : 28 allée des merisiers, 67330 BOUXWILLER.
En l'absence d'une résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, sous réserve d'une compétence spécifique attribuée par un texte législatif ou réglementaire.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Graine de voyages est une marque déposé auprès de l'INPI. Graine de voyages est propriétaire du contenu destiné à ses clients qui inclut : le nom du domaine, le logo, les documents, les textes, images, photos, ainsi que tout autre information relative au site et aux services offerts par Graine de voyages.
Toute utilisation ou reproduction qu'elle totale ou partielle, du contenu est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales ou civiles. Le contenu fourni au Client est destiné à un usage strictement personnel. Le Client n'est pas autorisé à transférer, divulguer ou partager les informations qu'il contient. En cas de violation de cette règle, le Client assume sa responsabilité et s'expose à des sanctions.
Si l'exécution des obligations contractuelles est remise en question, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Chaque partie supporte les coûts engendrés par l'incapacité à poursuivre l'exécution de la prestation en raison de la survenance d'un cas de force majeure.
Article 12 - Données à caractère personnel - Communication
Afin d'assurer une réponse optimal au Client, le Vendeur sollicite de ce dernier certaines informations essentielles à la réalisation de la prestation, telles que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Ces données seront également utilisées pour établir le devis, la facture et assurer le suivi de la relation client.
La collecte et le traitement de ces informations se dont dans le respect de la vie privée du Client, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté. Les données recueillies ne seront pas communiquées à des tiers, mais elles pourront être utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf si le Client donne son accord explicite.
Graine de voyages met en place des mesures organisationnelle et techniques pour garantir la sécurité des données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Cependant, internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, Graine de voyages ne peut de ce fait pas garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations en ligne.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, le Client a le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de s'occuper à ses données personnelles. Il peut en faire la demande auprès de Graine de voyages par mail à l'adresse : graine.voyage@gmail.com
Article 13 - Cas de force majeure
Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible survenu lors de la conclusion du contrat rend l'exécution trop coûteuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, cette dernière peut solliciter une renégociation du contrat avec son cocontractant. Elle doit continuer à remplir ses obligations pendant la période de renégociation. En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat à la date et selon les conditions qu'elles auront fixées, ou bien de demander conjointement au juge d'adapter le contrat.
Article 14 - Loi applicable
Les CGV actuelles sont régies par le droit français. Elles sont exclusivement rédigées en français. En cas de litige, aucune traduction dans une autre langue ne pourra les remplacer.
Mis à jour le 13/03/2025
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